Conditions générales d'ICT Distribution Belgium
ARTICLE 1 – APPLICABILITÉ
- Sauf stipulation contraire expresse entre ICT Distribution Belgium BV, dont le siège social est situé à 9032 Gand, Industrieweg 114H et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0759.716.767 (ci-après ICT Distribution Belgium) et le Client, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les brochures, listes de prix, publicités, offres, devis et tous les accords conclus avec le Client et à tous les actes (juridiques) en cours d'exécution. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion absolue des conditions figurant sur les bons de commande, factures ou autres documents émis par le Client.
- Pour les garanties spécifiques concernant le service, il est fait référence au standard "Service Level Guarantees by ICT Distribution Belgium".
- Pour les directives concernant la propriété des données du Client lors de la fourniture de services cloud (services du centre de données), il est fait référence à la « Politique de cloud computing ».
ARTICLE 2 – OFFRE ET COMMANDE DE MATERIELS & LOGICIELS
- Les commandes sont acceptées par écrit, via Internet, par téléphone ou par fax, mais ne sont contraignantes que si elles sont acceptées par ICT Distribution Belgium au moyen d'une confirmation de commande écrite (e-mail ou ticket). En l'absence d'une telle confirmation de commande écrite, le Client n'a droit à aucune indemnisation. Le Client dispose de huit jours calendaires pour notifier à ICT Distribution Belgium tout écart dans la confirmation de commande. Après la période susmentionnée, la confirmation de commande s'applique à l'accord.
2. Toutes les images, dessins, données concernant les poids, dimensions, couleurs, données concernant l'applicabilité de l'équipement aux nouvelles technologies, affichés dans les publicités et autres communications, y compris les offres spéciales, ne sont qu'approximatifs. Des écarts mineurs par rapport aux informations fournies dans les devis sont autorisés. Ces écarts mineurs ne donnent pas le droit au Client de résilier le contrat, ni de réclamer une indemnisation. Les parties tiennent compte du fait que seuls des écarts mineurs sont autorisés, ainsi que de l'impact de cette clause sur le prix convenu. Il reconnaît expressément que pour ces raisons la présente clause n'est pas une clause illicite au sens de l'art. VI.91/5.1° Code de droit économique.
3. Préalablement à la commande, le Client obtiendra les informations nécessaires et s'assurera que le matériel et/ou logiciel qu'il envisage d'acquérir auprès d'ICT Distribution Belgium correspond à ses besoins et à l'usage qu'il en attend. ICT Distribution Belgium ne peut être tenu responsable d'un mauvais choix de matériel ou de logiciel, ou d'une mauvaise évaluation du Client.
ARTICLE 3 – LIVRAISON DU MATERIEL
1. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contractuel sans garantie de livraison à la date indiquée. Le lieu de livraison est indiqué sur la confirmation de commande. Les parties déclarent que le délai de livraison n'est pas pour elles un élément essentiel de cet accord, de sorte qu'il n'est communiqué qu'à titre indicatif et non contraignant. Il reconnaît expressément que cette stipulation n'est donc pas une stipulation illicite au sens de l'art. VI.91/5.1° Code de droit économique.
2. Le matériel est et voyage aux risques et périls du Client et est donc livré « Ex Works ». Le matériel est envoyé par la Poste Belge, EMS/Taxipost ou un autre transporteur express au choix d'ICT Distribution Belgium.
3. ICT Distribution Belgium est autorisée à effectuer des livraisons partielles.
4. Les réclamations concernant le matériel livré doivent être signalées à ICT Distribution Belgium dans les 8 jours calendaires suivant la réception au moyen d'une déclaration écrite, envoyée par courrier recommandé, fax et/ou e-mail, mentionnant le numéro du bon de livraison. ou la facture. Passé ce délai, le matériel est réputé accepté par le Client et aucune autre réclamation ne sera prise en considération. La formulation d'une réclamation dans les délais ne libère pas le Client de son obligation de paiement.
5. Les réclamations concernant des dommages au matériel expédié doivent être motivées par écrit dans les 3 jours ouvrables par lettre recommandée, fax et/ou e-mail, adressée à l'entreprise responsable de la livraison ainsi qu'à ICT Distribution Belgium pour information.
6. Tout retour de matériel est accepté sauf accord écrit préalable d'ICT Distribution Belgium, et dans la mesure où ce matériel est retourné en bon état et dans son emballage d'origine. Le Client paie les frais de retour.
ARTICLE 4 – POLITIQUE DE RETOUR/ DROIT DE RETRACTATION
1. Pour les Clients qui ne passent pas exclusivement des commandes professionnelles auprès d'ICT Distribution Belgium, les commandes en ligne sont considérées comme un « contrat à distance » au sens de l'art. VI.45. par exemple. Code de droit économique.
2. Lors de la livraison ou de l'enlèvement du matériel, le Client recevra une facture. A partir de ce moment, le Client en tant que consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour changer d'avis et annuler la commande. L'accord n'est donc définitif qu'après le délai de réflexion de 14 jours calendaires, calculé à compter du jour suivant celui de la livraison ou de l'enlèvement. Si le Client souhaite annuler la commande dans ce délai, le Client doit en informer ICT Distribution Belgium par écrit via e-mail : info(at)ictdistri.eu. Le Client doit alors retourner le matériel à ICT Distribution Belgium à ses frais.
3. Le matériel doit être retourné dans son emballage d'origine. En outre, il est expressément interdit au Client de briser les scellés existants. Le non-respect de ces termes et conditions suppose que le matériel a été utilisé et donc accepté.
4. L'acceptation du matériel retourné est faite sous toutes réserves et sans préjudice du droit d'ICT Distribution Belgium d'examiner l'état du matériel, dans un délai de deux semaines.
5. Si le matériel est retourné dans son emballage d'origine sans aucun dommage ou sans utilisation par le Client, le Client sera crédité, déduction faite des frais de transport initiaux.
6. Après détermination de l'utilisation du matériel concerné par le Client ou des dommages au matériel, l'accord reste pleinement en vigueur et le Client est réputé avoir accepté les marchandises livrées et renoncer au droit d'utiliser le droit de rétractation prévu par l'article VI.47 du Code de droit économique.
ARTICLE 5 – GARANTIE MATÉRIEL
1. L'utilisation et la revente du matériel d'ICT Distribution Belgium ne relèvent pas de la responsabilité d'ICT Distribution Belgium. ICT Distribution Belgium applique la même garantie que le fabricant, dans les mêmes conditions et pour la même durée.
2. Dès la livraison du matériel, cette garantie constructrice offre une garantie contractuelle contre les défauts de fabrication et les défauts de conception ou d'exécution. Le Client reconnaît et confirme avoir été informé des conditions de garantie et de l'étendue de la couverture de garantie telles qu'appliquées par le fabricant du matériel fourni. Dans la mesure où le Client est une entreprise, ICT Distribution Belgium ne donne en aucun cas sa propre garantie pour les vices cachés ou non cachés qui affecteraient les marchandises livrées. Si le Client est un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° CEL, il peut alors demander la garantie légale prescrite.
3. Si le Client souhaite faire usage de la garantie commerciale/fabricant du fabricant du matériel livré, il a le choix de contacter directement le fabricant ou de le faire via ICT Distribution Belgium. Dans la mesure où ICT Distribution Belgium assiste le Client dans l'exercice de sa garantie vis-à-vis du fabricant, le Client rembourse intégralement les frais et heures de travail encourus par ICT Distribution Belgium.
4. En aucun cas ICT Distribution Belgium ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit pouvant être causés par le matériel au Client ou à un tiers.
5. La garantie n'est valable que lorsque le matériel est utilisé dans un environnement de travail adapté et convenable.
6. ICT Distribution Belgium n'est en aucun cas responsable des défauts ou des modifications du ou des réseaux informatiques sur lesquels le matériel est traité, ni du réseau électrique ou téléphonique.
7. La garantie s'éteint si le Client est responsable des dommages causés par une manipulation brutale ou imprudente, une mauvaise alimentation électrique ou des pics de tension ou une installation incorrecte ou même si des réparations ont déjà été effectuées sans l'intervention d'ICT Distribution Belgium.
8. Le service d'ICT Distribution Belgium est entièrement à la disposition du Client pour toutes les réparations en dehors de la période de garantie pour lesquelles un coût de réparation séparée sera facturé au Client.
ARTICLE 6 – TARIFS
1. Les prix convenus incluent la TVA et s'entendent hors livraison, informations ou autres services d'assistance. Le Client choisit le mode d'expédition et les frais d'emballage associés sont à la charge du Client.
2. Les factures d'ICT Distribution Belgium sont toujours payables au siège social ou par virement bancaire au numéro de compte indiqué sur la facture. Sauf convention écrite contraire, chaque paiement doit être effectué dans les 15 jours calendaires suivant la date de facturation.
3. En cas de non-paiement ou de dépassement du délai susvisé, les factures seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 1% par mois à compter de l'échéance et d'une indemnité forfaitaire de 10 % de la somme principale, avec un minimum de 75, 00 €.
4. ICT Distribution Belgium est en droit d'exiger un paiement anticipé ou d'exiger une garantie de la part du Client.
5. ICT Distribution Belgium est également en droit de suspendre la livraison, les commandes et/ou le service jusqu'au paiement intégral.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
1. Jusqu'au paiement intégral des factures dues par le Client, ICT Distribution Belgium se réserve la propriété de tout le matériel livré, à titre de garantie du paiement de toutes les sommes auxquelles ICT Distribution Belgium a droit conformément au contrat. Tant qu'il n'y aura pas paiement intégral du matériel livré, le Client s'interdit d'aliéner, de mettre en gage, de nantir ou d'hypothéquer, ni de louer ou de prêter le matériel.
2. En cas de Non-Paiement conformément à l'article 6 des présentes conditions générales, le Client s'engage à restituer le matériel à première demande d'ICT Distribution Belgium. Le Client est responsable des coûts associés pour ICT Distribution Belgium, sans préjudice du droit d'ICT Distribution Belgium de récupérer tout dommage au matériel auprès du Client.
ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE/ INDUSTRIELLE
1. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur le matériel utilisé et proposé et/ou les services développés par ICT Distribution Belgium, y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, codes de programme, scripts, textes, dessins, conceptions graphiques, diagrammes, graphiques, modèles, etc. sont et restent exclusifs à ICT Distribution Belgium ou à son concédant de licence et ne peuvent être copiés, publiés ou cédés à des tiers en tout ou en partie pour un usage autre qu'un usage purement interne, sans l'accord écrit préalable d'ICT Distribution Belgium. Le Client n'acquiert qu'un droit d'utilisation limité pour la durée du contrat avec ICT Distribution Belgium pour utiliser les matériels et services susmentionnés à usage interne, sans les communiquer, les copier ou les mettre à disposition de tiers de quelque manière que ce soit.
2. Le Client n'est pas autorisé à faire une quelconque désignation concernant les droits d'auteur, les marques, les logos, les noms commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle à partir du matériel, du code de programme, des scripts, des textes, des conceptions, des logiciels fournis par la Belgique ou de tout autre matériel.
3. Les manquements du Client aux obligations stipulées à l'article entraîneront de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire de 5.000,00 EUR par manquement constaté, payable à première demande d'ICT Distribution Belgium, sans préjudice du droit d'ICT Distribution Belgique à prouver et réclamer des dommages et intérêts plus élevés.
4. Si le contrat avec ICT Distribution Belgium est résilié et que la propriété intellectuelle et/ou industrielle d'ICT Distribution Belgium (y compris les logiciels ou les scripts) se trouve sur les systèmes du Client, ICT Distribution Belgium doit immédiatement accéder à ces systèmes afin d'en supprimer la propriété intellectuelle. et/ou la propriété industrielle.
ARTICLE 9 – HEBERGEMENT
1. Le Client qui utilise les services d'hébergement, d'hébergement ou de colocation d'ICT Distribution Belgium ne peut en aucun cas utiliser ces services ou installations proposés, y compris l'espace de stockage proposé, pour commettre des infractions pénales ou causer des dommages et/ou des nuisances à l'égard de Distribution TIC Belgique. Les activités du Client ne peuvent y donner lieu. Par exemple, ICT Distribution Belgium n'autorise pas le matériel illégal ou pornographique sur ses serveurs, ni les sites de vidéos illégaux ou les sites qui proposent des contenus ou des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui constituent un abus.
2. Il est également interdit d'exercer sur les serveurs d'ICT Distribution Belgium des activités portant atteinte à des œuvres protégées et/ou punissables par la loi sur la criminalité informatique.
3. Le Client accepte expressément les conditions particulières en matière d'hébergement dont le Client a pris connaissance sur le site Internet d'ICT Distribution Belgium concernant l'hébergement.
ARTICLE 10 – NOMS DE DOMAINE
1. Le Client peut contacter ICT Distribution Belgium en tant que registrar ou intermédiaire pour l'enregistrement de noms de domaine. ICT Distribution Belgium mettra tout en œuvre pour enregistrer les noms de domaine souhaités pour le Client, tant que le Client a satisfait à toutes les exigences.
2. L'enregistrement de noms de domaine avec le domaine national de premier niveau « .be » (ccTLD.be), « .brussels » ou « .vlaanderen » s'effectue conformément au règlement de l'ASBL DNS Belgium. Le Client accepte les conditions générales d'enregistrement d'un nom de domaine et déclare qu'ICT Distribution Belgium a pris connaissance que ces conditions générales sont disponibles sur www.dns.be.
3. Pour l'enregistrement de noms de domaine auprès de ccTLD.nl, le Client accepte les règles expliquées sur www.nic.nl dans les mêmes conditions.
4. L'enregistrement de noms de domaine sur TLDs .com/.org/.net/.biz/.nu/.info/.tv/ … est soumis aux conditions figurant sur le site Internet d'ICT Distribution Belgium (www.ictdistri. EU). ). Le Client accepte ces conditions.
5. ICT Distribution Belgium n'assume aucune responsabilité pour l'enregistrement de noms de domaine de mauvaise foi, pour l'enregistrement de noms de domaine illégaux ou en général pour la saisie de noms de domaine qui porteraient atteinte aux droits de tiers, etc. Le Client garantira toujours ICT Distribution Belgium contre tout les réclamations de tiers à la suite de l'enregistrement du ou des noms de domaine en question.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
1. Dans tous les cas, ICT Distribution Belgium ne contracte qu'une obligation de moyens, sauf convention contraire. ICT Distribution Belgium n'est jamais responsable vis-à-vis du Client et/ou de tiers en cas de perte ou de détérioration des données et/ou logiciels ; problèmes de réseau et attaques de pirates informatiques et/ou de virus informatiques, perte de bénéfices ou de revenus ; pertes financières; interruption de travail; perte d'informations commerciales, dommages indirects, consécutifs ou accessoires pour quelque raison que ce soit, que ICT Distribution Belgium ait ou non connaissance de la possibilité d'une telle perte ou dommage.
2. ICT Distribution Belgium ne peut être tenue responsable que des dommages directs résultant d'erreurs graves ou intentionnelles d'ICT Distribution Belgium, de ses employés ou des personnes mandatées par ICT Distribution Belgium pour l'exécution du contrat. ICT Distribution Belgium ne peut également être tenue responsable que du non-respect des obligations essentielles faisant l'objet du contrat. La responsabilité totale et cumulée d'ICT Distribution Belgium et de ses employés et/ou préposés pour tous les dommages directs et démontrables est à tout moment limitée à un maximum du montant de la facture de la livraison concernée. Les parties reconnaissent que cette disposition faisait partie des négociations sur le prix et d'autres clauses. ICT Distribution Belgium accepte également qu'elle puisse être tenue responsable dans certains cas particuliers. Les parties reconnaissent expressément que pour ces motifs la présente clause n'est pas une clause illicite au sens de l'art. VI.91/5, 6° Code de droit économique.
3. Le Client garantit ICT Distribution Belgium contre tous les recours de tiers.
4. Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données, même si ICT Distribution Belgium met à disposition les logiciels, matériels et/ou services nécessaires. ICT Distribution Belgium ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte éventuelle de données de programme ou de données (I) en raison de l'absence de sauvegarde, (ii) en raison des limitations des fichiers sauvegardés. (iii) en raison de défaillances du fichier de sauvegarde ; (iv) en raison d'un manque de test des sauvegardes effectuées ou (v) en raison d'échecs ou de retards dans la restauration des fichiers de sauvegarde.
ARTICLE 12 – CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
1. Le client reconnaît que le matériel peut contenir des technologies, des données, des services, des composants et des logiciels soumis aux lois d'exportation américaines et européennes et aux lois du pays où il est fourni ou utilisé. Le Client doit se conformer à toutes les lois susmentionnées. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs finaux ou à des pays soumis à des restrictions en vertu des lois ci-dessus ou à tout utilisateur impliqué dans des armes de destruction massive ou de génocide. Le Client doit se conformer aux réglementations américaines et européennes en vigueur.
2. En cas d'infraction ou de réclamation contre ICT Distribution Belgium en vertu du présent paragraphe, le Client indemnisera et dégagera ICT Distribution Belgium de tous les dommages et frais qu'ICT Distribution Belgium a payés ou encourus en relation avec une telle infraction ou réclamation.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
1. ICT Distribution Belgium n'est pas responsable du non-respect de ses obligations (y compris la livraison ou le service) causé par des circonstances indépendantes de la volonté d'ICT Distribution Belgium qui rendent impossible l'exécution de ses obligations telles qu'énoncées dans le contrat ou qui n'impliquent qu'un effort déraisonnable. ou des frais ont été effectués et qui ne pouvaient raisonnablement être livrés au moment de la conclusion du contrat. La force majeure comprend : les grèves, les problèmes de fournisseurs/transport/production, les fluctuations des taux de change, les mesures gouvernementales ou réglementaires, les incendies, les pénuries de main-d'œuvre, les destructions de machines, les catastrophes naturelles, etc. Cette liste n'est pas exhaustive.
2. En cas de force majeure, le contrat sera totalement ou partiellement suspendu pendant la durée de cette force majeure, les parties ne sont tenues dans aucun sens à verser une quelconque indemnité pour tout dommage subi. Si la situation de force majeure a duré deux mois, ICT Distribution Belgium a le droit de résilier le contrat sans droit à indemnisation.
ARTICLE 14 – RESILIATION DES PRESTATIONS EN CAS D'INEXECUTION
1. Si le Client ne remplit pas ses obligations contractuelles convenues entre les parties, ICT Distribution Belgium se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que le Client remplisse ses obligations.
2. En cas de manquement contractuel du Client et sans préjudice du paragraphe précédent, ICT Distribution Belgium se réserve le droit de résilier unilatéralement ces contrats et/ou services en cours entre les mêmes parties contractantes, même si les autres services ne sont pas liés à l'accord ou aux services dans le cadre desquels le Client commet un manquement et également si la durée de ces accords ou services n'a pas encore expiré. ICT Distribution Belgium pourra résilier ce contrat ou les autres contrats et/ou services au moyen d'une simple déclaration écrite, sans que cela soit interprété comme une rupture contractuelle de sa part. Une telle résiliation unilatérale ne peut en aucun cas donner lieu à la dissolution de tout contrat aux frais d'ICT Distribution Belgium.
ARTICLE 15 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Les données du Client sont stockées et/ou transférées dans le strict respect des lois applicables en matière de protection des données. La politique de confidentialité d'ICT Distribution Belgium signifie que toutes les données relatives aux commandes et au matériel fourni ne seront pas fournies à d'autres organisations à des fins de marketing, sauf accord exprès préalable du Client.
2. Le Client fournit toujours à ICT Distribution Belgium en temps utile toutes les informations utiles, le cas échéant à la demande d'ICT Distribution Belgium. Le Client autorise explicitement ICT Distribution Belgium à utiliser ces informations, et le cas échéant les données personnelles (conformément à l'art.4.1 du Règlement général sur la protection des données), ainsi que les catégories particulières de données personnelles (conformément à l'art. .9.1 du Règlement général sur la protection des données) contenues dans les présentes seraient traitées pour une ou plusieurs finalités spécifiques, telles que décrites dans l'objet du service et la mission d'ICT Distribution Belgium dans le cadre du présent accord.
3. Le Client a le droit de demander l'accès, la rectification, la suppression, le transfert de données de ses données personnelles ou de demander le retrait de son consentement ou de son opposition au traitement de ses données personnelles auprès d'ICT Distribution Belgium (conformément à l'art. 12 et suivants du le règlement général sur la protection des données).
4. ICT Distribution Belgium s'engage à fournir au Client une réponse motivée à sa demande dans un délai d'un mois. En fonction de la complexité de la demande et du nombre de demandes, ce délai pourra être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire. Cette réponse doit indiquer les raisons pour lesquelles ICT Distribution Belgium ne répond (pas) à la (aux) question(s) du Client.
5. ICT Distribution Belgium se réserve le droit, si nécessaire, de facturer des frais raisonnables compte tenu des frais administratifs liés à l'acceptation de la ou des demandes.
6. Si le Client est d'avis qu'ICT Distribution Belgium a agi illégalement à l'égard du traitement des données personnelles, ou n'a pas ou insuffisamment répondu à la ou aux demande(s) adressée(s) à ICT Distribution Belgium, le Client peut déposer une plainte avec l'autorité nationale de protection des données. Cela peut être fait via les coordonnées suivantes : Autorité de protection des données, Drukpersstraat 35, 1000 BRUXELLES. Tél : +32 2 274 48 00 ou email : contact(at)apd-gba.be.
ARTICLE 16 – AUTRES CLAUSES
1. Si une ou plusieurs stipulations ou partie de stipulation étaient nulles et non avenues ou si une dérogation explicite était autorisée, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres stipulations.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE
1. Tous les contrats avec ICT Distribution Belgium sont régis par le droit belge.
2. Pour tout litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social d'ICT Distribution Belgium sont compétents.